Les compétences
La Communauté de communes, comme toute structure intercommunale ne peut intervenir en dehors des compétences que lui ont transféré les communes membres. Elles sont regroupées en 2 blocs : les compétences obligatoires et optionnelles – imposées par la loi – et les compétences facultatives – choisies par les 15 conseils municipaux des communes membres.
Groupes de compétences obligatoires
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
- Schéma de cohérence territoriale
- schéma de secteur
- Charte de pays
ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ
- Plate-forme d’initiative locale animation et formation du réseau économique, y compris du secteur agricole
- Maison de l’emploi
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique sur les communes et parcelles
- Immobilier d’entreprises
- Schéma de développement commercial
- Actions d’animation et de promotion des activités agricoles : comice agricole, opération fermes ouvertes
Compétence optionnelle
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Plan local de l’habitat
- Fichier logement
- Opération programmée d’amélioration de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant
Compétences facultatives
Tourisme
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électronique
Réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat ; prestations de services
Système d'Information Géographique (SIG)
Enfance / Jeunesse : Coordination Enfance / Jeunesse
Pour tous renseignements s'adresser à :
Service Administration - Contact
Service Administration - Contact
© Communauté de communes du Pays de Loiron - Maison de pays - BP 03 - 53320 LOIRON - Tél. 02 43 02 19 31 - Fax 02 43 02 15 92
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