Communauté de communes du Pays de Loiron

Les compétences

La Communauté de communes, comme toute structure intercommunale ne peut intervenir en dehors des compétences que lui ont transféré les communes membres. Elles sont regroupées en 2 blocs : les compétences obligatoires et optionnelles – imposées par la loi – et les compétences facultatives – choisies par les 15 conseils municipaux des communes membres.

Groupes de compétences obligatoires

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

  • Schéma de cohérence territoriale
  • schéma de secteur
  • Charte de pays

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ

  • Plate-forme d’initiative locale
  • animation et formation du réseau économique, y compris du secteur agricole
  • Maison de l’emploi
  • Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique sur les communes et parcelles
  • Immobilier d’entreprises
  • Schéma de développement commercial
  • Actions d’animation et de promotion des activités agricoles : comice agricole, opération fermes ouvertes

Compétence optionnelle

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  • Plan local de l’habitat
  • Fichier logement
  • Opération programmée d’amélioration de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant

Compétences facultatives

Tourisme

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire

Action sociale d’intérêt communautaire

Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électronique

Réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat ; prestations de services

Système d'Information Géographique (SIG)

Enfance / Jeunesse : Coordination Enfance / Jeunesse

 
Pour tous renseignements s'adresser à :
Service Administration - Contact
La volonté d'entreprendre
© Communauté de communes du Pays de Loiron - Maison de pays - BP 03 - 53320 LOIRON - Tél. 02 43 02 19 31 - Fax 02 43 02 15 92
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